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Le directeur de la publication du site Internet est Madame Véronique DUBOIS, en qualité de gérante de la société SEL PLANÈTE DES ARTS, 76, rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE, entreprise référencée au RCS MARSEILLE sous le n°SIRET 84850174800026.

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Définitions

Dans ce qui suit ci-après,

• Est appelé « le Site » le site internet www.planetedesarts.fr
• Est appelée « l’entreprise éditrice », la société SEL PLANÈTE DES ARTS
• Est appelé « le Responsable de la publication », Madame Véronique DUBOIS, en qualité de gérante de la SEL PLANÈTE DES ARTS

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La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI)

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (art. L. 335-3 du CPI)

La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l’art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

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